LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et ses articles 66 et 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l’avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (3),
(1) considérant que les bases de données ne sont actuellement pas suffisamment protégées dans tous les États membres par la législation en vigueur ; qu’une telle protection, lorsqu’elle existe, présente des caractères différents ;
(2) considérant que de telles disparités (...)

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Migrer d’un progiciel vers un autre
Les licences d’utilisation des progiciels sont le plus souvent silencieuses sur la fin des relations contractuelles. Comment se préparer au mieux au changement d’éditeur ? Toutes les entreprises disposent de contrats de licence de progiciels, qu’elles ont plus ou moins négociés avec les éditeurs concernés. Toutes les entreprises font également évoluer leur stratégie informatique et sont donc amenées à changer de progiciels et d’éditeurs.
Dans la plupart des cas, ces licences d’utilisation sont relativement silencieuses sur la fin des relations contractuelles et la (...)

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CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PARTIE LÉGISLATIVE PREMIÈRE PARTIE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE LIVRE TROISIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES (L. n° 98-536 du 1er juill. 1998). TITRE QUATRIÈME DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNÉES CHAPITRE II ÉTENDUE DE LA PROTECTION Art. L. 342-3
Art. L. 342-3 (L. no 98-536 du 1er juill. 1998, art. 5)
Lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
1o L’extraction ou la réutilisation d’une (...)

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